Normes en vigueur concernant les états financiers

Les demandeurs incorporés devront fournir des états financiers signés par un expert indépendant qui respectent les exigences suivantes :

• « mission de compilation » si le soutien de Musicaction* a été de 50 000 $ et moins ;
• « mission d’examen » si ce soutien financier se situe entre 50 000 $ et 250 000 $ ;
• « audités » si ce soutien financier est de 250 000 $ et plus.

De même, les demandeurs enregistrés devront fournir des états financiers signés par un.e expert.e indépendant.e qui respectent ces exigences, sauf si le soutien de Musicaction a été de moins de 50 000 $. Dans ce cas, la ou le Demandeur devra fournir un état des résultats pour le dernier exercice complété, accompagné d’un bilan, d’une copie du rapport d’impôts et de l’avis de cotisation afférent.

* Le montant du soutien financier est établi en tenant compte des contributions versées au cours de l’exercice financier de Musicaction.

Si la solvabilité de la ou du Demandeur n’est pas démontrée, Musicaction exigera que les demandeurs fournissent :

• les états financiers des sociétés apparentées ou consolidés, s’il y a lieu ;
• tout autre renseignement jugé approprié et nécessaire.