Production d’un album

Descriptif

Ce programme est destiné à la production d’un enregistrement sonore. L’album doit avoir un minimum de six plages (d’au moins 60 secondes chacune) ou un contenu musical de 20 minutes.

Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

Qui peut demander

• Artiste auto-producteur.trice
• Artiste de la francophonie canadienne
• Auteur.trice-compositeur.trice
• Producteur.trice d’enregistrements sonores

La ou le Demandeur doit être propriétaire de la bande maîtresse.

La ou le Demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par Musicaction qui soit en cours de réalisation. Il n’y a pas de limite pour une entreprise ayant deux artistes canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. • associé.e.s, excluant tout artiste actionnaire ou associé.e de l’entreprise.

Aide maximale

Mesure exceptionnelle 2023-2024

Les albums acceptés dans l’année 2023-2024 bénéficieront d’une mesure exceptionnelle et pourront obtenir un financement jusqu’à 75% des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

L’aide maximale est de 28 000 $ en musique vocale francophone et musique du monde, 23 000 $ pour les autres musiques.

La ou le Demandeur a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale – Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Admissibilité et évaluation

Conditions d’admissibilité

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.sMusicaction soutient les projets d’entreprises et d’individus canadien.ne.s ayant leur résidence principale au Canada. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien.ne signifie : • Un.e « citoyen.ne » au sens de la Loi sur la citoyenneté. • Un.e « résident.e permanent.e » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. •.
• L’album visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone• Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un.e Canadien.ne; • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadien.ne.s, sauf en musique classique, en musique du monde et en jazz traditionnel; • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage), sauf. La ou le Demandeur – ou le label en lien avec celui-ci ou celle-ci – doit détenir une entente avec une entreprise canadienne de distributionPour être considérée comme une entreprise canadienne de distribution, celle-ci doit détenir une place d’affaires et une incorporation au Canada, être en activité depuis au moins deux ans et distribuer plus d’une étiquette. Les produits numériques doivent se retrouver dans plusieurs des principales boutiques et les produits physiques doivent être disponibles chez plusieurs détaillants. À titre d’information uniquement, une liste non physique ou numérique pour le projet soumis ou pour leur dernier projet commercialisé ou encore avoir détenu une telle entente dans la dernière année.
• Projets inadmissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
• Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.
• La ou le Demandeur ne doit pas être en défaut de paiementEst considérée en défaut de paiement une personne ou société qui : • fait faillite ou devient insolvable; • est mise sous séquestre; • se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables; • est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne; • fait.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets de musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admissibles. Il peut s’agir cependant de réenregistrements.
• Règle générale, un.e artiste peut déposer une nouvelle demande 18 mois suivant la date de sortie de l’album précédent et dans la mesure où le dossier de commercialisation de cet album est fermé.
• Un album live est admissible si sa mise en marché s’effectue 18 mois suivant la date de sortie de l’album précédent et dans la mesure où le dossier de commercialisation de cet album est fermé.
• Une priorité est accordée aux albums contenant 50 % de nouveautés et plus, c’est-à-dire des œuvres qui n’ont jamais été enregistrées sur un support commercialisé, exception faite de la musique classique et traditionnelle.

Délai de réalisation

L’album doit être réalisé et mis en marché, physiquement ou numériquement, dans les douze mois suivant l’acceptation du projet. Le dépôt du parachèvement est exigible trois mois suivant la sortie de l’album.

Évaluation et attribution de l’aide

Dépenses admissibles

• Les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par la ou le Demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employé.e.s pour lesquels des dépenses sont réclamées.
• La direction artistique est une dépense admissible sous réserve du dépôt d’un curriculum vitae démontrant l’expertise de la personne devant remplir cette fonction. Le ou la directeur.trice artistique ne peut être l’artiste propriétaire de ses bandes. Règle générale, le ou la directeur.trice artistique n’est pas le ou la réalisateur.trice. Une mention à cet effet doit obligatoirement se retrouver sur la liste des créditsLa liste des crédits doit comporter les renseignements suivants : • Les noms de l’artiste principal.e (ou groupe), musicien.ne.s, choristes, invité.es…; • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering; • Les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre; • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p) de l’album.

Dépenses inadmissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des entreprises fournissant les produits et services

Demande et parachèvement

Dépôt de la demande

ATTENTION ! Nouvelle procédure pour l’envoi de la demande.

La demande doit être transmise via la page d’envoi spécifique au programme. Les pièces et documents suivants devront être joints aux endroits prévus à cet effet :

• Trois chansons de l’enregistrement sonore pour lequel une aide financière est demandée en format MP3 ainsi que les textes de ces trois chansons pour l’évaluation jury
• Formulaire de demande dûment complété
• Contrat de production
• Contrat de licence si la maison de disques n’est pas le ou la producteur.trice
• Contrat de distribution
• Curriculum vitae du ou de la réalisateur.trice
• Curriculum vitae du ou de la directeur.trice artistique, s’il y a lieu
• Contrat de gérance, s’il y a lieu
• Contrat d’éditions, s’il y a lieu
• Contrat d’agence de spectacles, s’il y a lieu
• Contrat de production de spectacles, s’il y a lieu

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée à la ou au Demandeur.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante, incluant le studio, la réalisation ou la direction artistique, doit être préalablement autorisée par Musicaction.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
• Règle générale, un premier versement correspondant à 50 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
• Une copie numérique de l’album et sa pochette en format pdf sont exigibles dès sa sortie.
• Si la ou le Demandeur est une entreprise, elle ou il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maîtreLes entreprises doivent fournir les documents suivants, en appui à toute demande : • Documents constitutifs; • États financiers de l’entreprise et des compagnies reliées dans les 12 mois précédant la demande et respectant les normes concernant les états financiers; • Organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique (production, promotion, studio, édition, distribution et spectacles) avec précisions sur, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiersLes demandeurs incorporés devront fournir des états financiers signés par un expert indépendant qui respectent les exigences suivantes : • « mission de compilation » si le soutien de Musicaction* a été de 50 000 $ et moins ; • « mission d’examen » si ce soutien financier se situe entre 50 000 $ et 250 000 $ ; • « audités » si ce soutien financier est de 250 000 $ et plus. De même, les demandeurs. 
• La ou le Demandeur doit reproduire à côté, mais distinctement sur la pochette, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA. Lorsque l’espace le permet, la phrase de reconnaissance suivante doit être ajoutée dans la liste des créditsLa liste des crédits doit comporter les renseignements suivants : • Les noms de l’artiste principal.e (ou groupe), musicien.ne.s, choristes, invité.es…; • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering; • Les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre; • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p) de l’album « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Pour les albums distribués numériquement seulement, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent obligatoirement apparaître sur le visuel web de l’album. Les logos doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste dont l’album a été financé à la production. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste. Outre ce qui est précédemment mentionné, la ou le Demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

• La ou le Demandeur doit, au plus tard trois mois suivant la sortie de l’album, soumettre par courriel à l’adresse para@musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
• La ou le Demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
  • L’onglet Déclarations et rapport d’activités du formulaire dûment signé;
  • Les déclarations des œuvres pour chaque titre de l’album (SOCAN ou autres);
  • Les preuves du dépôt légalLe dépôt légal sert à rassembler une vaste collection nationale qui témoigne du patrimoine publié et du développement du pays. Conformément aux dispositions sur le dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, les bénéficiaires sont tenus d’envoyer à Bibliothèque et Archives Canada un exemplaire des enregistrements sonores qu’ils produisent. Pour toute information, contactez directement le personnel de des enregistrements sonores réalisés au projet si elles sont requises par l’administration;
  • Les licences de reproduction mécanique des ayants droit (SOCAN DR ou autres) si elles sont requises par l’administration;
  • Pour les sorties uniquement numériques, déclaration de la ou du Demandeur comportant : la liste des créditsLa liste des crédits doit comporter les renseignements suivants : • Les noms de l’artiste principal.e (ou groupe), musicien.ne.s, choristes, invité.es…; • Les noms et adresses des studios d’enregistrement, de mixage et de mastering; • Les noms des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre; • Les mentions sur la propriété et les droits à la commercialisation de la bande maîtresse (p), le nom des auteur.trice.s et compositeur.trice.s pour chaque titre et les paroles (sur demande);
  • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement.
• À la suite de l’analyse du parachèvement, la ou le Demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
• Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
  • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
  • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
• Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par la ou le Demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les preuves de paiement acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

PROGRAMME 23-24 – Révision du 2023-03-01